Asile : réfugié·es et protection subsidiaire

Demander l'asile, c'est solliciter la protection de la France lorsque sa propre vie, sa liberté ou son intégrité physique sont menacées dans son pays d'origine. Cette demande obéit à une procédure rigoureuse, gouvernée par la Convention de Genève de 1951, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le droit de l'Union européenne.

De l'enregistrement en préfecture à l'audience devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), chaque étape compte. Un récit mal structuré, une pièce oubliée, un délai dépassé peuvent suffire à faire échouer une demande légitime. Un accompagnement juridique rigoureux augmente significativement les chances de protection.

Accordé aux personnes qui craignent avec raison d'être persécutées dans leur pays en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques, ou de leur appartenance à un certain groupe social. Ce dernier motif couvre notamment les persécutions liées au genre, à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre, ou à la fuite de violences conjugales ou familiales lorsque les autorités du pays d'origine n'offrent aucune protection effective.

Accordée lorsque la personne n'entre pas dans le champ du statut de réfugié·e mais qu'elle est exposée, en cas de retour dans son pays, à la peine de mort, à la torture, ou à une menace grave et individuelle contre sa vie en raison d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé. Elle confère un titre de séjour de quatre ans renouvelable.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est l'autorité qui statue sur la demande en première instance. Le dossier repose sur un récit personnalisé, précis, circonstancié — ainsi que sur les pièces justifiant les menaces alléguées (articles de presse, rapports d'organisations internationales, certificats médicaux, attestations). Je construis ce dossier avec vous, en veillant à la cohérence du récit, à l'exhaustivité des pièces, et à leur traduction certifiée lorsqu'elle est requise.

L'entretien individuel à l'OFPRA est le moment décisif de la procédure. Vous pouvez y être accompagné·e par votre avocat·e. Je vous prépare à cet entretien — sans vous souffler vos réponses, mais en vous aidant à anticiper le type de questions posées, à ordonner votre récit, et à mobiliser sereinement votre mémoire dans un cadre souvent intimidant.

En cas de rejet par l'OFPRA, un recours peut être formé devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) dans le délai d'un mois. Ce recours est à la fois un recours en annulation et un recours de pleine juridiction : la CNDA peut, après examen, accorder elle-même la protection refusée par l'OFPRA. Je rédige le recours, je dépose les pièces complémentaires, et je plaide à l'audience — une audience qui se tient par visioconférence depuis la Martinique ou physiquement à Montreuil, selon les cas.

La demande d'asile prend des formes variables selon votre situation : procédure normale, procédure accélérée, demande de réexamen après rejet définitif, réouverture de dossier clos. Le choix de la voie, la formulation des motifs et l'articulation des pièces diffèrent sensiblement. Chaque dossier demande une stratégie adaptée.