Le cabinet vous accompagne avant l’audience, pendant l’audience et après l’audience.
Avant l’audience
Garde à vue
Entretiens, auditions et confrontations.
Dépôt de plainte
Accompagnement en Gendarmerie ou Commissariat de police, rédaction de plainte auprès de la/du Procureur·e de la République, plainte avec constitution de partie civile devant un·e juge d’instruction.
Instruction
Interrogatoires, auditions, confrontations, reconstitutions, demandes de mise en liberté et/ou modification de contrôle judiciaire, demandes d’actes, rédaction de requêtes en nullité de la procédure.
Pendant l’audience
Tribunal correctionnel
Partie civile (victime), déféré·e ou convoqué·e, dans le cadre des comparutions immédiates, des convocations en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), des convocations par officier de police judiciaire (COPJ), des convocations avec placement sous contrôle judiciaire (CPVCJ).
Cour d’assises et Cour criminelle
Partie civile (victime) ou accusé·e d’un crime.
Délégué·e de la/du Procureur·e
Ordonnance pénale ou composition pénale.
Tribunal de police
Contestation des contraventions.
Après l’audience
Aménagement de peine
Libre ou détenu·e, accompagnement devant la/le juge d’application des peines, rédaction de requêtes et assistance en débat contradictoire.
Effacement du B2 et du TAJ
Rédaction de requêtes aux fins d’effacement des mentions contenues dans le bulletin n° 2 du casier judiciaire (b2) et du fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ).
Requêtes diverses
Levée de l’Interdiction judiciaire du Territoire Français (ITF), de toute autre interdiction (paraître dans un lieu, entrer en contact, etc…), restitution des scellés, confusion de peine ou encore indemnisation de la détention provisoire injustifiée.
Indemnisation du préjudice
Pour les parties civiles (victimes), saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ou le SARVI (fonds de garantie) aux fins d’indemnisation des préjudices.