Naturalisation et déclaration de nationalité

Acquérir la nationalité française est l'aboutissement d'un parcours de vie, souvent long, fait d'attaches familiales, d'engagement professionnel, d'intégration républicaine. La procédure qui formalise cette acquisition est exigeante : elle évalue l'assimilation, examine la situation administrative et fiscale, apprécie la « valeur morale » du·de la demandeur·euse. Un dossier mal préparé risque l'ajournement ou le rejet, parfois pour des motifs évitables.

Ouverte au·à la conjoint·e de Français·e, quatre ans après le mariage (cinq ans si la communauté de vie en France a été inférieure à trois ans). Elle obéit à une logique déclarative : c'est vous qui affirmez remplir les conditions, à charge pour le Parquet de contester si les éléments sont insuffisants. Le récit de la vie commune et la documentation de la continuité du couple sont déterminants.

Pour les personnes nées en France de parents étrangers, une déclaration peut être souscrite entre 16 et 21 ans, sous conditions de résidence. Ce droit de l'enfant devenu adulte est parfois méconnu et mérite d'être activé dans les temps.

D'autres voies existent : réintégration dans la nationalité française perdue, possession d'état de Français·e, acquisition par ascendance ou fratrie, service effectif dans l'armée française. Chacune obéit à ses conditions propres et mérite un examen individualisé.

En cas de décision défavorable — rejet, ajournement, opposition du Parquet pour les déclarations —, des recours sont possibles. Recours gracieux devant le ministère, recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (compétent pour l'ensemble du contentieux de la nationalité). Je forme ces recours, je plaide à l'audience, et je suis le dossier jusqu'à son issue.