Honoraires du cabinet et aide juridictionnelle

Le premier rendez-vous est une consultation : un temps pour exposer votre situation, poser vos questions et repartir en sachant ce qui peut être entrepris et dans quel délai.

La consultation est facturée 200 € hors taxes, soit 217 € toutes taxes comprises.

Si vous choisissez ensuite de confier votre dossier au cabinet, les honoraires sont fixés au forfait, discutés avec vous et écrits dans une convention signée avant que rien ne commence. Le règlement peut être échelonné, et l’aide juridictionnelle est acceptée lorsqu’elle vous est accordée.

Ce à quoi le cabinet s’engage

Vous connaissez le prix avant que le travail commence. Il est écrit dans une convention que vous signez, avec ce qu’il comprend et les frais éventuels. Si une dépense nouvelle apparaît en cours de route, vous en êtes prévenu·e. Cette convention écrite est obligatoire, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle.

Le montant tient compte de votre situation financière, de la difficulté du dossier, du temps qu’il demande, des recherches à mener et de l’expérience de l’avocate. Les règles de la profession interdisent de faire dépendre les honoraires du seul résultat obtenu : personne ne peut vous proposer un simple pourcentage de ce que vous gagnerez.

RIN, article 11, version du 8 juillet 2026.

L’aide juridictionnelle

C’est l’État qui règle les honoraires à votre place, en totalité ou en partie. Deux choses entrent en jeu : votre situation, puis vos ressources.

Votre situation. Elle dépend de votre nationalité et du lieu où vous vivez. La liste des exceptions est longue, et elle concerne surtout les personnes étrangères.

La règle

Vous êtes français·e
Vous êtes ressortissant·e d’un pays de l’Union européenne
Vous êtes étranger·e et vous vivez habituellement en France
À titre exceptionnel, votre situation est particulièrement digne d’intérêt

Sans condition de résidence

Vous êtes mineur·e, témoin assisté·e, mis·e en examen, prévenu·e, accusé·e, condamné·e ou partie civile
Vous avez obtenu une ordonnance de protection
Vous comparaissez sur reconnaissance préalable de culpabilité
Vous êtes retenu·e pour une vérification de votre droit au séjour, maintenu·e en zone d’attente ou placé·e en rétention
Vous êtes visé·e par une expulsion ou un éloignement, y compris en appel

Devant la Cour nationale du droit d’asile, il faut vivre habituellement en France.

Loi du 10 juillet 1991, article 3, version en vigueur depuis le 15 juillet 2024.

Vos ressources. Dans trois cas, elles ne sont pas examinées du tout. Partout ailleurs, elles le sont.

Vous êtes victime d’un crime contre les personnes, ou proche d’une victime
→
De droit, sans que vos ressources soient examinées
Vous contestez une décision de l’OFPRA devant la Cour nationale du droit d’asile
→
De plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable
Vous êtes mineur·e et vous demandez à être entendu·e avec un avocat
→
De droit
Vous êtes dans une autre situation
→
Selon vos ressources et ce que vous possédez

Le premier cas ne vise pas tous les crimes. La liste est fermée : meurtre et assassinat, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort ou une mutilation, violences sur un enfant de moins de quinze ans, viol et agressions sexuelles, et les mêmes faits commis dans le cadre d’une entreprise terroriste. L’aide sert alors à faire réparer votre préjudice et à vous constituer partie civile.

Loi du 10 juillet 1991, articles 9-1, 9-2 et 9-4, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2026-474 du 11 juin 2026, en vigueur depuis le 13 juin 2026. Code pénal, articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°).

Les plafonds. Trois chiffres sont regardés ensemble : votre revenu fiscal de référence, celui qui figure sur votre avis d’impôt ; ce que vous avez en argent et en placements ; ce que vous possédez en biens immobiliers. Votre résidence principale n’est pas comptée. Un bien que vous ne pourriez ni vendre ni mettre en gage sans vous mettre gravement en difficulté ne l’est pas non plus.

Pour une personne seule	Plafond
Revenu fiscal de référence, aide totale	12 957 €
Revenu fiscal de référence, aide partielle	19 433 €
Patrimoine mobilier	12 957 €
Patrimoine immobilier	38 866 €

Ces plafonds montent avec le nombre de personnes qui vivent avec vous. Au-delà de sept personnes, chaque personne en plus ajoute 1 473 € au plafond de patrimoine mobilier et 4 419 € au plafond de patrimoine immobilier. En revanche, si une assurance de protection juridique prend déjà ces frais en charge, l’aide n’est pas accordée.

Loi du 10 juillet 1991, articles 2 et 4. Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, articles 3, 5 et 6. Circulaire JUST2601659C du 16 janvier 2026.

Selon la matière, le détail de l’intervention du cabinet est présenté ici : victimes d’infractions, droit des étranger·e·s, défense pénale.

02Questions

Questions fréquentes

Le premier rendez-vous est-il payant ?

Oui. La consultation est facturée 200 € hors taxes, soit 217 € toutes taxes comprises.

Les honoraires sont-ils connus avant que le dossier commence ?

Oui. Ils sont fixés au forfait, discutés avec vous et écrits dans une convention signée avant que rien ne commence. Sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle, cette convention écrite est d’ailleurs obligatoire.

Le règlement peut-il être échelonné ?

Oui, le règlement peut être échelonné.

Dans quels cas l’aide juridictionnelle est-elle accordée sans regarder mes ressources ?

Dans trois cas. Si vous êtes victime d’un crime contre les personnes, ou proche d’une victime : meurtre et assassinat, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort ou une mutilation, violences sur un enfant de moins de quinze ans, viol et agressions sexuelles, et les mêmes faits commis dans le cadre d’une entreprise terroriste. Si vous êtes mineur·e et que vous demandez à être entendu·e avec un avocat. Et devant la Cour nationale du droit d’asile.

L’aide juridictionnelle est-elle de droit devant la Cour nationale du droit d’asile ?

Oui. Depuis le 13 juin 2026, elle y est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. Il faut la demander dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision de l’OFPRA.

Quels sont les plafonds de l’aide juridictionnelle ?

Pour une personne seule, depuis le 16 janvier 2026 : 12 957 € de revenu fiscal de référence pour l’aide totale, 19 433 € pour l’aide partielle, 12 957 € d’argent et de placements, 38 866 € de biens immobiliers. Ces plafonds montent avec le nombre de personnes qui vivent avec vous.

Le logement dont je suis propriétaire m’empêche-t-il d’obtenir l’aide juridictionnelle ?

Pas s’il s’agit de votre résidence principale : elle n’est pas comptée. Un bien que vous ne pourriez ni vendre ni mettre en gage sans vous mettre gravement en difficulté ne l’est pas non plus.

Demander l’aide juridictionnelle fait-il perdre le délai de recours ?

Non, à condition de déposer la demande avant que ce délai expire. Un nouveau délai, de la même durée, repart à compter de la décision du bureau d’aide juridictionnelle ou, si elle vient plus tard, de la désignation de l’avocat·e. Attention toutefois : s’il manque des pièces, le bureau vous laisse un mois pour les fournir, et passé ce délai la demande tombe.

Un honoraire peut-il dépendre du résultat obtenu ?

Pas seulement du résultat. Les règles de la profession interdisent de fixer les honoraires sur le seul résultat judiciaire, ce qu’on appelle le pacte de quota litis. Le résultat compte parmi les critères, mais il ne peut pas être le seul.

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