Se constituer partie civile et obtenir réparation

Il doit être direct et personnel, certain et actuel. Actuel ne veut pas dire immédiat : un dommage futur est indemnisable dès lors qu’il est estimable, et la perte d’une chance sérieuse l’est également.

L’exigence de preuve varie selon le stade. Devant le·la juge d’instruction, il suffit d’alléguer des circonstances rendant possible l’existence du préjudice et son rattachement direct à une infraction pénale. Devant la juridiction de jugement, il faut l’établir.

Les proches qui souffrent personnellement des conséquences de l’infraction sont des victimes par ricochet et disposent d’une action propre. La jurisprudence exige généralement une communauté de vie effective avec la victime, et un lien direct entre leur préjudice et l’infraction.

Une règle est souvent ignorée et il faut la connaître tôt : seule l’action civile engagée par la victime avant son décès se transmet à ses héritier·es, parce qu’elle est entrée dans son patrimoine. Si la victime meurt sur le coup, ou meurt sans s’être constituée, ses héritier·es ne peuvent plus agir à sa place. Ils et elles conservent le droit de demander réparation de leur propre préjudice, en qualité de proches.

Les officier·es et agent·es de police judiciaire doivent vous informer par tout moyen de votre droit d’obtenir réparation, de vous constituer partie civile, d’être assisté·e d’un·e avocat·e que vous choisissez ou que le·la bâtonnier·e désigne, d’être aidé·e par une association conventionnée, de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, d’être informé·e des mesures de protection existantes, de bénéficier d’un interprète, d’être accompagné·e à tous les stades par la personne majeure de votre choix, et de déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers.

Ces informations sont dues, mais leur omission n’est pas sanctionnée par la nullité. En pratique, elles sont souvent délivrées sous forme de formulaire remis à la sortie.

Déposer plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction met l’action publique en mouvement, sans passer par le parquet. Depuis la loi du 5 mars 2007, cette voie est filtrée : en matière délictuelle, la plainte n’est recevable que si vous justifiez que le procureur de la République vous a fait connaître son intention de ne pas engager de poursuites, ou qu’il n’a pris aucune décision dans les trois mois du dépôt de votre plainte simple. Le filtre ne s’applique pas en matière criminelle.

Cette voie reste rare en pratique. La constitution par intervention, en se joignant à une action déjà engagée, est de loin la plus fréquente.

Le·la juge d’instruction fixe le montant d’une consignation à déposer au greffe dans un délai impératif, sauf s’il ou elle vous en dispense, et sauf si vous êtes admis·e à l’aide juridictionnelle. Une demande d’expertise formée par vos soins peut donner lieu à un complément de consignation.

L’aide juridictionnelle est accordée sans condition de ressources aux victimes des atteintes volontaires les plus graves à la vie et à l’intégrité de la personne, et à leurs proches. C’est la première chose à vérifier, avant même de s’interroger sur le coût.

La décision de classement doit être motivée lorsque l’auteur·e est identifié·e. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le procureur général, ouvert à toute personne ayant dénoncé les faits.

Deux autres voies restent ouvertes. La plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, dont le filtre de trois mois se trouve précisément satisfait par le classement. Et la citation directe, possible en matière de délit et de contravention seulement, par acte de commissaire de justice délivré à votre initiative, avec consignation. Cette dernière voie est irrévocable et suppose des preuves déjà solides : elle vous fait porter seul·e la charge de la démonstration.

Depuis la loi du 27 février 2017, la prescription de l’action publique est de vingt ans en matière criminelle, six ans en matière délictuelle et un an en matière contraventionnelle, à compter du jour de l’infraction. Les infractions occultes ou dissimulées se prescrivent à compter du jour où elles sont apparues et ont pu être constatées dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

Des délais plus longs existent pour certaines infractions, et notamment pour les crimes et délits commis sur des mineur·es. Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. Lorsque l’action publique est prescrite, la voie civile demeure ouverte dans les limites de sa propre prescription.

La partie civile peut poser des questions à l’accusé·e ou au·à la prévenu·e, directement ou par l’intermédiaire du·de la président·e, ainsi qu’aux témoins et à toute personne appelée à la barre. Elle peut déposer des conclusions et faire citer des témoins. Devant la cour d’assises, les juré·es prêtent serment de ne trahir ni les intérêts de l’accusé·e ni ceux de la victime.

Le huis clos est de droit à la demande de la victime d’un viol, ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles. Dans les autres cas, il ne peut être ordonné que si la partie civile ne s’y oppose pas. Les débats peuvent être suspendus le temps nécessaire à son repos.

Assimilée à un témoin en matière d’atteintes aux personnes, la partie civile peut percevoir des indemnités de comparution et le remboursement de ses frais de voyage et de séjour. Elle ne peut en revanche plus être entendue comme témoin sur les faits.

Une décision favorable sur l’action civile reste possible alors même que la personne poursuivie n’est pas condamnée, et c’est une hypothèse que l’on néglige souvent.

En cas d’acquittement ou d’exemption de peine, la cour d’assises peut condamner à des dommages-intérêts, à la condition de retenir une faute distincte du crime écarté. En cas de relaxe pour une infraction non intentionnelle, le tribunal correctionnel peut allouer des dommages-intérêts à la partie civile ou à son assureur, mais seulement si la demande en a été formulée avant la clôture des débats. Cela se prépare, cela ne s’improvise pas à l’énoncé de la décision.

Lorsque la personne condamnée est astreinte à réparer le dommage dans le cadre d’un sursis probatoire ou d’un aménagement de peine, le·la juge de l’application des peines peut imposer cette réparation même en l’absence de décision sur l’action civile.

La victime a le droit de saisir l’autorité judiciaire de toute atteinte à ses intérêts pendant l’exécution de la peine, d’être informée si elle le souhaite de la fin d’une peine privative de liberté, et de voir sa tranquillité et sa sûreté prises en compte. Ce droit à l’information est réversible : on peut demander à tout moment à ne plus rien recevoir.

La consolidation est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, sinon pour éviter une aggravation. Elle sépare les postes temporaires des postes permanents, et elle est le pivot de toute la nomenclature.

Elle est fixée par le médecin expert, pas par les parties. Tant qu’elle n’est pas acquise, le préjudice n’est pas en état d’être liquidé : on demande des provisions, on ne solde pas.

L’incapacité totale de travail du code pénal n’est pas le déficit fonctionnel temporaire. La première sert à qualifier l’infraction et à ouvrir certains droits ; le second sert à évaluer l’indemnisation. Une incapacité courte ne préjuge en rien du déficit qui sera retenu.

Le préjudice esthétique temporaire existe, alors même qu’il ne figure pas dans la nomenclature. La Cour de cassation en reconnaît l’existence et impose son indemnisation lorsque l’apparence a été altérée avant la consolidation.

Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation est distinct du déficit fonctionnel permanent, et ne se fond pas en lui. Il doit être demandé pour lui-même.

Viennent en déduction les prestations des organismes sociaux, les salaires maintenus par l’employeur·se, les indemnités journalières, les pensions d’invalidité, et plus généralement toute somme de caractère indemnitaire reçue au titre du même préjudice. La prestation de compensation du handicap est déductible, mais seulement pour la période où sa perception est déjà certaine.

N’entrent pas en déduction les prestations à caractère forfaitaire, ni les prestations familiales et sociales dépourvues de caractère indemnitaire : allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation aux adultes handicapés. La qualification d’un capital-décès ou d’une rente éducation versés par un assureur dépend du contrat, pas de son intitulé : il faut lire les conditions particulières.

Après consolidation, l’établissement du taux d’incapacité fonctionnelle est déterminant, puisqu’il commande une part importante de l’indemnisation. Or plusieurs barèmes coexistent, en droit commun, en droit du travail et en assurance, et leur hétérogénéité n’est pas immédiatement compréhensible pour les victimes.

Un point mérite d’être dit : il n’est pas rare que les fonctions d’expert·e judiciaire et celles de médecin conseil d’une compagnie d’assurance soient exercées par les mêmes personnes. Cela se vérifie, et cela se discute.

Le magistrat en charge du dossier peut ordonner tout acte permettant d’apprécier la nature et l’importance des préjudices subis. L’expertise psychologique reste pourtant peu ordonnée, et souvent formelle.

Elle appelle une vigilance particulière lorsqu’elle glisse vers une appréciation de la « crédibilité » des déclarations de la victime : cet exercice, dont les dérives sont documentées, expose à une seconde blessure, celle que l’institution inflige après l’infraction.

Lorsque l’infraction est commise par l’un des parents, un administrateur ou une administratrice ad hoc doit être désigné·e pour protéger les intérêts de l’enfant et exercer en son nom les droits de la partie civile. Cette désignation doit intervenir au début de la procédure, pour que l’enfant dispose au plus vite d’un·e avocat·e.

En matière d’infraction sexuelle, l’assistance d’un·e avocat·e est obligatoire pour l’enfant victime, même sans constitution de partie civile, et l’audition fait l’objet d’un enregistrement. Ces règles sont détaillées sur la page consacrée aux violences faites aux femmes et aux enfants.

La commission est saisie par une simple requête, signée et remise ou adressée par lettre recommandée à son secrétariat. Aucun timbre, aucun avocat obligatoire, une procédure gratuite qui se déroule hors la présence de l’auteur·e des faits. Vous pouvez saisir la commission de votre lieu de résidence ou celle du siège de la juridiction pénale saisie, à votre choix.

La requête est transmise au fonds de garantie, qui dispose de deux mois pour présenter une offre chiffrée poste par poste, ou pour refuser en motivant son refus. Si vous acceptez, le constat d’accord est homologué par le·la président·e de la commission et acquiert force exécutoire. Votre silence pendant deux mois vaut désaccord. En cas de désaccord ou de refus, l’instruction se poursuit et l’affaire est jugée en chambre du conseil.

Des provisions peuvent être accordées à tout moment par ordonnance du·de la président·e, rendue dans le mois de la demande, à la condition que votre droit à indemnisation ne soit pas sérieusement contestable. Les sommes allouées sont versées dans le mois de la notification. La décision est susceptible d’appel quel que soit le montant, et les frais de l’instance sont à la charge du Trésor public.

Lorsque la victime est mineure, l’acceptation de l’offre suppose l’autorisation préalable du·de la juge aux affaires familiales, en sa qualité de juge des tutelles des mineurs.

La commission n’est pas compétente pour les atteintes relevant d’un autre dispositif : accidents de la circulation soumis à la loi du 5 juillet 1985, actes de terrorisme, accidents de chasse, victimes de l’amiante. Pour les accidents de la route, voir la page qui leur est consacrée.

La jurisprudence y ajoute les accidents du travail imputables à l’employeur·se ou à ses préposé·es. Trois tempéraments importants : le régime des victimes d’infractions redevient applicable lorsque l’accident est imputable à un tiers, en cas de faute intentionnelle, et au profit des proches qui ne perçoivent aucune indemnisation au titre de la législation sur les accidents du travail. Depuis la loi du 23 mars 2019, les agent·es public·ques et les militaires sont expressément inclus·es dans le champ de l’article 706-3.

La faute de la victime. La réparation peut être refusée ou réduite à raison d’une faute de la victime en lien de causalité direct et certain avec le dommage. Cette faute n’a pas à être concomitante de l’infraction, et il appartient au fonds de la démontrer. Elle est opposable aux proches, y compris à un enfant en bas âge : une jurisprudence constante refuse toute indemnisation aux ayants droit d’une victime dont la faute a été retenue.

Le choix du SARVI ferme la CIVI. Être admis·e au bénéfice de l’aide au recouvrement rend irrecevable une saisine ultérieure de la commission. Le SARVI n’indemnise pas : il verse la totalité de la somme lorsqu’elle n’excède pas mille euros, sinon une provision de trente pour cent plafonnée à trois mille euros et jamais inférieure à mille euros, puis se charge du recouvrement à votre place. L’ordre dans lequel on saisit l’un ou l’autre n’est donc pas indifférent, et il se décide avant, pas après.

Si vous vous constituez partie civile ou engagez une action contre les responsables, vous devez indiquer, en tout état de la procédure, si vous avez saisi la commission et si celle-ci vous a accordé une indemnité. À défaut, la nullité des dispositions civiles du jugement peut être demandée pendant deux ans.

Une créance de réparation allouée à une victime dans le cadre d’une condamnation pénale est exclue de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement dans une procédure de surendettement, sauf accord du créancier. Une personne condamnée surendettée ne fait pas disparaître votre créance.