Indemnisation après un accident de la route

La notion est entendue très largement par les tribunaux. Un véhicule administratif engagé dans une poursuite a été jugé impliqué dans l’accident provoqué par la personne en fuite. Un véhicule en stationnement dont l’incendie se propage relève également de la loi, dès lors que l’origine volontaire n’est pas démontrée.

La limite est là : il faut un événement accidentel, imprévu et soudain. L’incendie volontaire d’un véhicule en stationnement ne constitue pas un accident, et sort du régime.

Les chemins de fer et les tramways circulant sur une voie propre en sont exclus. Un fauteuil roulant électrique, en revanche, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi : la Cour de cassation l’a jugé en mai 2021, précisément pour que la personne qui l’utilise conserve le statut protecteur de victime non conductrice.

Si l’accident est un accident du travail, la loi de 1985 ne joue à titre complémentaire que s’il est survenu sur une voie ouverte à la circulation publique. La chute d’un tracteur dans un champ, même accessible, n’en relève pas.

À ne pas confondre : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions est fermée aux accidents de la circulation. C’est ce régime-ci qui s’applique, et lui seul.

C’est une notion volontairement étroite, et la Cour de cassation en fait un usage très restrictif. Elle doit en outre être la cause exclusive de l’accident : si le véhicule a joué un rôle quelconque, l’exception tombe et votre indemnisation reste intégrale.

La Cour de cassation a rappelé le caractère d’ordre public de cette indemnisation en censurant une décision qui en avait privé une passagère. Les tribunaux l’appliquent à un enfant cycliste de onze ans percuté par une voiture, comme à un piéton gravement blessé dont l’assureur tentait d’opposer l’imprudence.

Pour les dommages aux biens, la loi ne distingue pas : votre faute vous est opposable, que vous ayez conduit ou non, et elle peut limiter ou exclure la réparation de votre véhicule et de vos effets. La faute du conducteur peut même être opposée au ou à la propriétaire non conducteur·rice, qui dispose ensuite d’un recours contre lui.

C’est une raison de ne jamais traiter le dossier corporel et le dossier matériel ensemble : ils ne suivent pas les mêmes règles.

Votre préjudice personnel est réparable, mais il reste lié à celui de la victime directe : les limitations ou exclusions qui lui sont opposées se répercutent sur votre indemnisation. En revanche, votre propre faute ne peut pas vous être opposée.

Sont indemnisés à ce titre le préjudice d’affection, les frais exposés, et les pertes de revenus qui résultent de l’état de la victime.

Elle doit être motivée et porter sur l’ensemble des postes de préjudice, y compris les dommages matériels s’ils n’ont pas déjà été réglés. Tant que votre état n’est pas consolidé, l’offre peut n’être que provisionnelle, mais elle doit exister. En cas de décès, elle est due aux héritier·es et, s’il y a lieu, au conjoint ou à la conjointe.

Notez systématiquement la date de votre demande, celle de chaque courrier de l’assureur et celle de chaque versement. C’est sur ces dates que se calcule la pénalité.

La réparation se fait poste par poste, sans perte ni profit pour la victime, à partir d’une expertise médicale. Sont indemnisés d’un côté les préjudices patrimoniaux : frais médicaux, frais de véhicule de remplacement, pertes de revenus, assistance par une tierce personne. Et de l’autre les préjudices extrapatrimoniaux : déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice d’affection des proches.

L’expertise est le moment décisif du dossier. C’est là que se fixent les taux qui commanderont tout le reste, et l’assureur y est représenté par le médecin qu’il a choisi.

Une fois la transaction conclue, le paiement doit intervenir dans le mois suivant l’expiration du délai de dénonciation. À défaut, les sommes portent intérêt au taux légal majoré de moitié pendant deux mois, puis au double du taux légal.

En référé, la demande de doublement des intérêts est en revanche généralement rejetée : elle suppose un examen de fond qui excède les pouvoirs du juge des référés.

C’est le malentendu le plus fréquent, et il a des conséquences directes. L’incapacité totale de travail au sens pénal n’est pas une incapacité professionnelle : c’est l’impossibilité d’exécuter un travail corporel, dans l’exercice d’une profession ou en dehors. Une personne sans emploi peut donc en avoir une, et un arrêt de travail de six mois ne la démontre pas.

Elle doit être supérieure à trois mois consécutifs pour faire du fait un délit : on n’additionne pas des périodes séparées, et elle s’apprécie en jours sur la base de mois de trente jours. Elle est enfin totalement indépendante de la nomenclature Dintilhac, qui servira à chiffrer votre indemnisation : une incapacité courte ne préjuge en rien du déficit fonctionnel qui sera retenu.

Une fois la culpabilité définitivement jugée, la qualification est figée : aucune requalification n’est possible, même si votre état s’aggrave ensuite. Or plusieurs procédures permettent de juger vite, et parfois avant que votre état soit connu.

La loi pose heureusement des limites. L’ordonnance pénale n’est pas applicable aux atteintes involontaires à l’intégrité des personnes en matière correctionnelle, et elle est écartée si vous avez fait citer directement l’auteur·e. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est exclue pour l’homicide involontaire et lorsque la peine encourue dépasse cinq ans. Et dans une composition pénale, le parquet doit proposer à l’auteur·e de réparer votre préjudice et vous en informer.

C’est la raison pour laquelle il faut se manifester tôt : votre constitution de partie civile change ce que le parquet peut faire du dossier.

Depuis la loi du 10 juillet 2000, la faute pénale et la faute civile sont dissociées. L’article 4-1 du code de procédure pénale prévoit expressément que l’absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à une action en indemnisation devant le juge civil. Et de toute façon, dans un accident de la circulation, votre indemnisation ne repose pas sur une faute.

Pour les blessures involontaires aggravées commises au volant, l’annulation du permis est encourue de plein droit, avec une interdiction d’en solliciter un nouveau pendant dix ans au plus. Le permis blanc est exclu pour ces infractions, comme pour l’alcool, les stupéfiants et le délit de fuite. La confiscation du véhicule est obligatoire dans plusieurs cas, notamment lorsque deux circonstances aggravantes au moins sont réunies, sauf décision spécialement motivée.

Le retrait de points, lui, est une sanction administrative automatique : le juge pénal n’a aucune prise dessus, et il n’y a rien à en attendre à l’audience.

Un contrat peut prévoir qu’il ne couvre pas la conduite sans permis. Cette exclusion est valable entre l’assureur et son assuré·e, mais elle est inopposable à la victime : l’assureur doit vous indemniser, puis exercer une action récursoire contre la personne responsable.

Autrement dit, le débat sur la garantie n’est pas le vôtre. Il ne doit jamais retarder votre indemnisation.

Ils se règlent en dehors de vous, sur le droit commun de la responsabilité et de la subrogation, la contribution se faisant selon les fautes respectives ou, à défaut, à parts égales. Les organismes sociaux exercent également un recours pour les prestations qu’ils ont versées, ce qui explique la présence de votre caisse d’assurance maladie dans la procédure.