Informations légales
Mentions légales
Informations prévues par l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et par les règles professionnelles applicables aux avocats.
04
Déontologie
Règles professionnelles
La profession d’avocat est régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, et par le Règlement intérieur national de la profession d’avocat, adopté par le Conseil national des barreaux.
Ces textes sont consultables sur le site du Conseil national des barreaux, cnb.avocat.fr, ainsi que sur legifrance.gouv.fr. Le Règlement intérieur du barreau de la Martinique s’y ajoute.
L’avocat est tenu au secret professionnel, absolu, illimité dans le temps et d’ordre public, en application de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.
05
Garanties
Assurance et garantie financière
La responsabilité civile professionnelle de Maître Vaïté Corin est assurée par la police collective souscrite par l’Ordre des avocats du barreau de la Martinique, conformément à l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971. Assureur, numéro de police et étendue géographique de la garantie : à compléter.
Le maniement des fonds est garanti par la Caisse des règlements pécuniaires des avocats de la Martinique, la CARPA de la Martinique, auprès de laquelle sont déposés les fonds reçus pour le compte des client·e·s.
06
Litiges
Médiation de la consommation
En cas de différend portant sur les honoraires, la personne qui a la qualité de consommateur peut d’abord saisir le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de la Martinique, seul compétent en matière de contestation d’honoraires, selon la procédure prévue à l’article 174 du décret du 27 novembre 1991.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, la personne consommatrice peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, désigné par le Conseil national des barreaux. La saisine s’effectue en ligne sur mediateur-consommation-avocat.fr. Médiatrice en exercice pour les années 2026 à 2028 : Madame Sandra Werey, Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
La médiation ne peut être engagée qu’après une réclamation écrite préalable adressée au cabinet.
08
Droits
Propriété intellectuelle
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