Violences faites aux femmes et aux enfants

Les coups et les blessures sont des violences, mais aussi les menaces, le harcèlement, le contrôle du téléphone et de l’argent, les insultes répétées, la privation de sommeil, etc. Lorsqu’elles sont commises par un·e conjoint·e, un·e concubin·e ou un·e partenaire, présent·e ou passé·e, la loi les punit plus sévèrement.

Le harcèlement sexuel suppose en principe la répétition. Mais une pression grave exercée une seule fois, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte sexuel, y est assimilée par la loi.

Le viol est le fait d’imposer, par violence, contrainte, menace ou surprise, un acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la victime ou que la victime est contrainte de commettre sur l’auteur·e, ainsi que tout acte bucco-génital (article 222-23 du code pénal).

Les faits sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis par un·e ascendant·e, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce, ou par le·la conjoint·e, concubin·e ou partenaire de l’une de ces personnes, s’il ou elle exerce sur la victime une autorité de droit ou de fait (article 222-31-1). Depuis 2018, la victime n’a pas à être mineure.

Depuis la loi du 21 avril 2021, une personne majeure qui commet un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital sur un enfant de moins de quinze ans commet un viol sans qu’il y ait à prouver la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, dès lors que l’écart d’âge est d’au moins cinq ans. Cette condition tombe lorsque les faits sont commis en échange d’une rémunération ou d’un avantage. En contexte familial, la même règle s’applique jusqu’à dix-huit ans, sans condition d’écart d’âge.

Pour tout enfant de moins de quinze ans, la loi prévoit par ailleurs que la contrainte ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité d’une victime qui ne dispose pas du discernement nécessaire.

Les agent·es et officier·es de police judiciaire ont l’obligation de recevoir les plaintes en tout lieu du territoire national et, s’il y a lieu, de les transmettre au service compétent (article 15-3 du code de procédure pénale). La plainte peut aussi être adressée par simple lettre au parquet. La pré-plainte en ligne, en revanche, est réservée aux atteintes aux biens commises par un·e auteur·e inconnu·e : elle ne convient pas ici.

Vous pouvez être accompagné·e au dépôt de plainte, et à tous les stades de la procédure, par votre avocat·e ou par la personne majeure de votre choix (article 10-2 du code de procédure pénale). Un refus doit être motivé.

En Martinique, la plainte déposée à Fort-de-France, au Lamentin ou dans n’importe quelle brigade de l’île est transmise au parquet près le tribunal judiciaire de Fort-de-France. Des faits commis en Guadeloupe, en Guyane ou dans l’Hexagone peuvent être dénoncés depuis la Martinique.

Le classement doit être motivé et vous être notifié. Il ne clôt pas le dossier : trois voies restent ouvertes, et la commission d’indemnisation peut de toute façon être saisie.

La consignation fixée par le·la juge d’instruction n’est pas due si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. La citation directe est exclue lorsque la personne mise en cause est mineure.

Un certificat médical, même établi des semaines plus tard, des photographies, des messages conservés, les déclarations de proches, un signalement scolaire, un passage aux urgences : rien de tout cela n’est indispensable pour porter plainte, mais tout y contribue. Le cabinet peut rédiger la plainte, assister à l’audition et solliciter les actes d’enquête qui n’auraient pas été faits.

Elle est délivrée par le·la juge aux affaires familiales, sans qu’il soit nécessaire d’avoir porté plainte, et même si vous n’avez jamais vécu avec l’auteur·e des violences. La requête se dépose au tribunal judiciaire de votre domicile. L’audience doit se tenir dans les six jours à compter de la date à laquelle elle est fixée.

Les mesures valent douze mois, et peuvent être prolongées si une demande de divorce, de séparation de corps ou relative à l’autorité parentale est déposée. Le·la juge peut aussi statuer sur l’autorité parentale et sur les obligations financières, ordonner une prise en charge sanitaire et psychologique, et vous admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle. À votre demande, l’ordonnance est reconnue dans toute l’Union européenne.

Lorsque vous sollicitez une ordonnance de protection, vous pouvez donner votre accord pour que le ministère public demande une ordonnance provisoire de protection immédiate (article 515-13-1 du code civil). Le·la juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine, à deux conditions : que les faits de violences soient vraisemblables, et qu’il existe un danger grave et immédiat pour vous ou pour vos enfants.

Elle peut interdire tout contact, interdire de paraître en certains lieux, interdire de détenir ou de porter une arme et ordonner la remise des armes, suspendre le droit de visite et d’hébergement, et dissimuler votre adresse. Elle produit effet dès sa notification, et jusqu’au prononcé de l’ordonnance de protection.

Devant le·la juge aux affaires familiales, le bracelet anti-rapprochement suppose l’accord des deux parties : en cas de refus, le parquet est saisi pour qu’il soit ordonné au pénal. Le téléphone grave danger est remis par le parquet, à tout moment de la procédure et avec votre consentement, pour six mois renouvelables. Il est également ouvert aux victimes d’un·e ancien·ne conjoint·e, concubin·e ou partenaire.

Ces mesures se cumulent, et rien n’oblige à choisir entre la voie civile et la voie pénale.

Le code de procédure pénale reconnaît à la victime, dès l’enquête, une série de droits que peu de personnes connaissent, et dont le refus doit être motivé.

• Être informé·e des mesures de protection, dont l’ordonnance de protection (article 10-2, 6°)
• Déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers, avec son accord (article 10-2, 9°)
• Être accompagné·e à tous les stades par la personne majeure de votre choix (articles 10-2, 8° et 10-4)
• Bénéficier d’une évaluation personnalisée de vos besoins de protection (article 10-5)
• Être assisté·e d’un·e avocat·e, désigné·e au besoin par le·la bâtonnier·e (article 10-2, 3°)
• Vous domicilier au commissariat si votre sécurité l’exige (article 706-57)

Les pressions et représailles destinées à empêcher l’accès à la justice sont elles-mêmes des infractions.

La plainte est déposée par un·e représentant·e légal·e, ou par toute personne ayant connaissance des faits. Le signalement au parquet, ou à la cellule de recueil des informations préoccupantes du département, suffit à déclencher une enquête.

Ne pas informer les autorités de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un enfant de moins de quinze ans est d’ailleurs un délit (article 434-3 du code pénal), et les professionnel·les de santé peuvent signaler sans violer le secret.

Les déclarations de l’enfant victime font l’objet d’un enregistrement audiovisuel obligatoire, qui peut être exclusivement sonore sur décision motivée (article 706-52). L’audition peut se dérouler en présence d’un·e psychologue, d’un·e médecin, d’un membre de la famille ou de l’administrateur·rice ad hoc (article 706-53).

Contrairement à une idée répandue, la loi ne garantit pas une audition unique. Une confrontation peut être ordonnée : la Cour de cassation a rappelé en avril 2024 le droit de la personne poursuivie de faire interroger la plaignante.

En matière d’infraction sexuelle, l’enfant victime doit être assisté·e d’un·e avocat·e, même sans constitution de partie civile (article 706-51-1). À défaut de désignation, le·la bâtonnier·e en commet un·e d’office.

Lorsque les intérêts de l’enfant s’opposent à ceux de ses parents, ce qui est fréquent dans les affaires d’inceste, le parquet ou le·la juge d’instruction peut désigner un·e administrateur·rice ad hoc chargé·e de le représenter et d’exercer l’action civile en son nom (article 706-50). Cette désignation n’est pas automatique : le·la magistrat·e doit motiver en quoi la protection n’est pas complètement assurée par les représentant·es légaux·ales, le seul caractère incestueux des faits n’y suffisant pas.

L’enfant peut enfin faire l’objet d’une expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature et l’importance du préjudice subi (article 706-48).

La suspension de plein droit est notifiée en même temps que la convocation ou la mise en examen, et dure jusqu’à la décision du·de la juge aux affaires familiales, jusqu’au non-lieu, ou jusqu’au jugement. Elle ne joue pas en cas de classement sans suite, et le parent poursuivi retrouve ses droits en cas de non-lieu ou d’acquittement.

En cas de condamnation pour un crime commis sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou pour une agression sexuelle incestueuse, le retrait de l’autorité parentale est prononcé par la juridiction pénale sauf décision spécialement motivée (article 228-1 du code pénal). L’enfant témoin des violences est reconnu comme covictime, et toute médiation familiale est exclue lorsque des violences sont alléguées.

Chaque acte d’enquête fait repartir un délai entier : la date réelle peut être bien postérieure à celle du tableau. À l’inverse, le report à la majorité ne joue pas pour les violences ayant entraîné une incapacité de huit jours au plus, et les violences les plus légères sont des contraventions, prescrites par un an.

Depuis 2021, lorsque l’auteur·e d’une agression sexuelle en commet une nouvelle avant que la première ne soit prescrite, le délai de la première est prolongé jusqu’à celui de la seconde, et les actes d’enquête accomplis dans l’une valent pour l’autre. Un délai déjà expiré ne renaît pas, mais un délai encore en cours peut être considérablement allongé par la révélation d’une victime plus récente.

Une action civile demeure parfois possible : le délai est de vingt ans devant le juge civil pour les agressions sexuelles commises sur des mineur·es (article 2226 du code civil). Une prescription pénale n’est donc pas toujours la fin de tout. C’est le genre de vérification qui se fait dossier par dossier, et qui justifie de poser la question plutôt que d’y renoncer.

Sans formalisme : une lettre, une télécopie reçue vingt-quatre heures avant l’audience, une déclaration au greffe ou à l’audience suffisent (article 420-1). On peut se constituer partie civile sans réclamer d’argent, pour la seule reconnaissance de l’infraction.

En matière de viol, ainsi que de tortures et actes de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles, le huis clos est de droit lorsque la victime constituée partie civile le demande : la cour ne peut pas le refuser. Il peut être partiel et limité à votre audition. Dans les autres cas, le huis clos ne peut pas être ordonné si vous vous y opposez.

L’audience se prépare. Le cabinet reprend avec vous le déroulé, les questions qui seront posées, l’ordre des prises de parole, et ce que vous n’êtes pas obligé·e de dire. Les débats peuvent être suspendus le temps nécessaire à votre repos (article 307), et votre déposition peut, à votre demande, être enregistrée pour servir en appel (article 308).

Les préjudices se comptent poste par poste selon la nomenclature Dintilhac : souffrances endurées, préjudice moral, préjudice sexuel, incidence professionnelle, frais médicaux, perte de revenus. Une expertise médicale est souvent nécessaire pour les évaluer.

En principe trois ans à compter des faits. Si des poursuites pénales ont été engagées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision définitive, ou, lorsque la personne est condamnée à vous indemniser, un an après l’avis qui vous informe de votre droit de saisir la commission (article 706-15). Lorsque l’infraction a été commise sur un·e mineur·e, le délai ne court qu’à compter de sa majorité.

Un relevé de forclusion reste possible pour motif légitime, notamment si cet avis n’a pas été donné, et une demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai.

La commission peut être saisie à tout stade de la procédure, et même lorsque l’auteur·e est resté·e inconnu·e, ou en cas de classement sans suite ou de non-lieu : il lui appartient de rechercher si le préjudice a son origine dans un fait dont la matérialité n’est pas contestable. Moins d’une victime recevable sur trois la saisit.

L’aide juridictionnelle est accordée sans condition de ressources aux victimes des atteintes les plus graves à la personne, ainsi qu’à leurs proches (article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991). Elle dispense de la consignation devant le·la juge d’instruction. Votre assurance de protection juridique, souvent incluse dans un contrat d’habitation, peut également prendre en charge les honoraires.

La procédure devant la commission d’indemnisation est gratuite et ne suppose pas d’avocat·e, mais elle se déroule sur pièces et le fonds de garantie y est représenté.