Obtenir ou renouveler un titre de séjour

Certaines situations ouvrent droit à une carte de dix ans sans avoir à justifier d’années de présence : réfugié·es et membres de leur famille, apatrides après quatre ans, bénéficiaires de la protection subsidiaire à l’expiration de leur carte, enfants étrangers de Français·es, ascendant·es à charge d’un·e Français·e ou de son conjoint·e, titulaires d’une rente d’accident du travail d’au moins vingt pour cent et leurs ayants droit, ancien·nes combattant·es et légionnaires, victimes de traite ou de proxénétisme après condamnation définitive de l’auteur·e, victimes de violences conjugales, jeunes né·es en France ayant vocation à la nationalité.

Trois obstacles s’opposent à toute délivrance : une menace pour l’ordre public, une situation de polygamie, et une condamnation pour des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de quinze ans.

Un renouvellement demandé hors délai vous place en situation irrégulière, et vous ne pouvez plus prétendre au renouvellement de plein droit : la préfecture retrouve son pouvoir d’appréciation. Un droit de visa de régularisation de cent quatre-vingts euros est dû, sauf force majeure ou visa encore valide.

Et si plus de six mois se sont écoulés depuis l’expiration, vous devez à nouveau justifier des conditions d’entrée en France, visa compris. C’est le point de bascule le plus coûteux de toute la matière.

Depuis le 28 janvier 2024, le renouvellement d’une carte de résident suppose que la France soit votre résidence habituelle : le centre de vos intérêts privés et familiaux doit s’y trouver, et vous devez y avoir séjourné au moins six mois par année civile au cours des trois dernières années. Cette condition ne s’applique ni aux réfugié·es, ni aux titulaires de la carte de résident longue durée-UE.

Au-delà, la carte de résident est périmée après plus de trois années consécutives hors de France. Pour la carte longue durée-UE, la péremption intervient après trois ans hors de l’Union européenne, six ans hors de France, ou si vous obtenez ce statut dans un autre État membre. La possibilité de faire prolonger ce délai en le demandant avant le départ a été supprimée en 2024.

Un simple aller-retour de quelques jours suffit à interrompre le décompte, à condition que le centre de vos intérêts n’ait pas été transféré à l’étranger.

Le silence gardé pendant quatre mois vaut refus. Ce refus implicite peut être contesté, mais il faut alors demander la communication des motifs, faute de quoi son absence de motivation ne suffit pas à le faire annuler.

Lorsque la prise de rendez-vous en ligne est impossible, le juge peut ordonner à la préfecture de vous en fixer un. L’urgence n’est toutefois présumée qu’en renouvellement : pour une première demande de régularisation, il faut démontrer des circonstances particulières, et l’issue reste très incertaine. Conservez toutes vos captures d’écran datées.

Les preuves attendues sont plus souples que ne le disent les préfectures. Ont été admis par les juridictions : ordonnances cachetées par la pharmacie, feuilles de soins, quittances de loyer, attestations d’aide médicale d’État, factures d’électricité, contrats d’assurance habitation, attestations d’associations et d’accueil de jour, reçus de transferts d’argent tamponnés, licence sportive, congés intempéries du bâtiment.

Ont été écartés : les relevés bancaires produits seuls, et les enveloppes adressées chez la personne qui vous héberge. Les périodes de détention, de contrôle judiciaire avec interdiction de sortie ou de surveillance électronique ne sont pas comptabilisées, parce qu’elles ne résultent pas d’un choix.

Visez une pièce par mois. Un trou de plusieurs mois sera lu comme un départ de France, et fera repartir le décompte de votre présence.

Une promesse d’embauche ou un contrat à durée indéterminée ne suffisent jamais à eux seuls à constituer un motif exceptionnel. La rémunération doit atteindre au moins le SMIC ou le minimum conventionnel, plusieurs contrats pouvant être cumulés. Les critères d’adéquation entre la personne et le poste, et ceux tenant aux diplômes, ont été abandonnés en 2021.

Dans la voie des métiers en tension, la demande est déposée par vous seul·e, sans que votre employeur·se ait à remplir quoi que ce soit, et c’est vous qui sollicitez l’autorisation de travail. Si le dossier est complet, un récépissé vous autorisant à travailler est délivré, et l’instruction est annoncée en quatre-vingt-dix jours. Les périodes travaillées sous statut étudiant, saisonnier, sous attestation de demande d’asile, ou comme auto-entrepreneur, ne comptent pas.

Ce dispositif est prévu jusqu’au 31 décembre 2026. La liste des métiers résulte de l’arrêté du 21 mai 2025 et varie selon les régions.

Lorsque vous justifiez de dix années de résidence habituelle en France, la préfecture est tenue de saisir pour avis la commission du titre de séjour avant de refuser. C’est une garantie substantielle : ne pas l’avoir saisie entache le refus d’illégalité. C’est, en pratique, l’un des moyens d’annulation les plus efficaces.

Votre séjour est régi par un accord bilatéral, et non par le droit commun. Pour les ressortissant·es algérien·nes, l’admission exceptionnelle au séjour est purement et simplement inapplicable, l’accord du 27 décembre 1968 régissant l’ensemble de leur séjour. Pour les ressortissant·es marocain·es et tunisien·nes, elle ne peut pas être invoquée pour obtenir une carte salarié.

Ce n’est pas une impasse : la préfecture conserve dans tous les cas un pouvoir général de régularisation, et une instruction du 5 février 2024 l’invite expressément à en faire usage dans le cadre des métiers en tension. Mais le fondement juridique de la demande n’est pas le même, et une demande mal fondée est rejetée sans examen.

L’admission exceptionnelle est en revanche applicable aux ressortissant·es béninois·es, cap-verdien·nes, malien·nes et sénégalais·es.

La liste réglementaire des pièces à fournir, annexée au code, n’a pas encore été mise à jour de ces nouvelles exigences. Or l’administration ne peut pas vous opposer une pièce qui ne figure pas dans une liste publiée. C’est un argument à faire valoir tant que la mise à jour n’est pas intervenue.

Pour la carte obtenue après cinq ans de séjour, les ressources doivent être stables, régulières et suffisantes, au moins égales au SMIC, et sont appréciées sur les cinq années précédant la demande. Les prestations familiales, le revenu de solidarité active et l’allocation de solidarité spécifique n’entrent pas dans ce calcul. Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés à taux plein et de l’allocation supplémentaire d’invalidité en sont dispensé·es.

Aucune condition de ressources n’est exigée pour les cartes délivrées au titre des attaches familiales.

Elle est à durée indéterminée. Vous pouvez la demander à l’expiration de n’importe quelle carte de résident, et elle est délivrée de droit dès le second renouvellement, sous réserve de l’ordre public et de l’intégration républicaine. Elle est attribuée d’office aux personnes de plus de soixante ans qui remplissent les conditions au moment du renouvellement.

Ce statut européen permet de séjourner plus de trois mois dans un autre État membre, sous conditions de ressources et d’assurance maladie. Il se perd après douze mois consécutifs d’absence du territoire de l’Union, mais toute présence physique dans l’Union, même de quelques jours, suffit à empêcher cette perte.

Attention à ne pas confondre : la perte du statut européen et la péremption de la carte française obéissent à des durées différentes.

Elle doit examiner votre situation dans son ensemble et motiver son refus, même lorsque vous ne détenez aucun droit : une formule générale ne suffit pas, la décision doit faire apparaître des éléments propres à votre situation. De nombreux refus sont annulés pour ce seul motif.

Elle doit également saisir la commission du titre de séjour si vous justifiez de dix ans de résidence habituelle, ou si vous remplissez les conditions d’un titre de plein droit. Et lorsque votre demande repose sur votre état de santé, l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration est obligatoire et constitue une garantie.

Elle n’a pas à rechercher d’office si vous pourriez relever d’un autre fondement que celui que vous avez invoqué. C’est à vous de faire valoir expressément vos motifs exceptionnels, et de les documenter. Un dossier déposé sans exposé écrit de votre situation est un dossier affaibli avant même d’être examiné.