Contester une OQTF

Entrée irrégulière sur le territoire ; visa expiré ou maintien au-delà de trois mois sans titre ; refus, refus de renouvellement ou retrait du titre, ou absence de demande de renouvellement ; rejet définitif d’une demande d’asile ; menace pour l’ordre public d’une personne ne résidant pas régulièrement depuis plus de trois mois ; exercice d’un travail sans autorisation.

Point important : un séjour irrégulier n’oblige pas la préfecture à prendre une obligation de quitter le territoire. Le texte l’y autorise, il ne le lui impose pas, sauf interdiction judiciaire du territoire. Depuis la loi du 26 janvier 2024, elle est en revanche obligatoire après le rejet définitif d’une demande d’asile.

La loi du 26 janvier 2024 a supprimé la liste des neuf catégories protégées. Seuls les mineurs bénéficient encore d’une protection légale par eux-mêmes. Pour tous les autres, la protection est passée d’une application automatique à un examen au cas par cas.

Ce qui subsiste, et qui reste décisif : une personne qui doit se voir délivrer de plein droit un titre de séjour ne peut pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Sont notamment concernés l’étranger·e arrivé·e en France avant treize ans et y résidant habituellement, le parent d’un enfant français, le·la conjoint·e de Français·e, le·la titulaire d’une rente d’accident du travail, et la personne gravement malade. Encore faut-il que les conditions du titre soient effectivement réunies : il ne suffit pas d’affirmer qu’un titre pourrait être délivré.

Le défaut de vérification de ce droit au séjour par la préfecture avant de décider constitue un vice de procédure.

Le principe est de trente jours. Il peut être allongé à titre exceptionnel, en considération de circonstances propres à votre situation : fin d’études, scolarité d’un enfant, contrat de travail, prise en charge médicale. Le juge n’exerce ici qu’un contrôle de l’erreur manifeste.

Il ne peut être refusé que dans trois cas : menace pour l’ordre public, demande de titre manifestement infondée ou frauduleuse, et risque de soustraction à la mesure. Ce risque est présumé dans huit situations énumérées par la loi, mais la présomption n’est pas irréfragable : une circonstance particulière peut la renverser.

Un recours gracieux auprès de la préfecture ne proroge pas le délai. Une demande d’aide juridictionnelle ne le proroge pas non plus dans les régimes de sept jours et de quarante-huit heures. Elle le proroge en revanche dans le régime d’un mois, à condition d’être déposée au plus tard en même temps que la requête, et non en cours d’instance : le délai repart alors au quinzième jour suivant la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle.

Le délai ne court pas si la notification était irrégulière : absence d’interprète alors que sa présence était nécessaire pour comprendre les voies et délais, non-enregistrement d’une requête pourtant transmise, impossibilité matérielle liée aux conditions de rétention ou d’incarcération, ou information incomplète sur les effets d’un recours administratif.

Une notification irrégulière empêche le délai de courir, mais elle ne rend pas l’arrêté illégal. Et même sans mention des voies de recours, l’action devient en principe irrecevable au-delà d’un an.

Le régime suit votre situation. Si vous êtes assigné·e à résidence après avoir saisi le tribunal, le jugement intervient dans les quinze jours ; si vous êtes placé·e en rétention, dans les cent quarante-quatre heures, et l’affaire bascule devant un juge unique. Symétriquement, si le délai d’un mois n’est pas expiré, la préfecture doit vous informer qu’il est interrompu et que vous disposez désormais de sept jours ou de quarante-huit heures.

Et si la rétention ou l’assignation prend fin pour quelque raison que ce soit, l’affaire revient devant la formation collégiale.

Le référé-suspension et le référé-liberté sont fermés contre l’obligation de quitter le territoire, précisément parce que le recours au fond suspend déjà l’exécution. Ils restent ouverts dans trois cas : contre le refus de séjour contesté séparément, où l’urgence est présumée en cas de refus de renouvellement ou de retrait ; en cas de changement de circonstances rendant les effets de la mesure excessifs ; et en cas d’exécution anticipée pendant l’instance, le juge pouvant alors ordonner le retour en France aux frais de l’État.

L’appel se forme dans le mois de la notification du jugement, devant la cour administrative d’appel, avec un avocat obligatoire. Il n’est pas suspensif : vous pouvez être éloigné·e pendant son examen, sauf à obtenir un sursis à exécution. Le jugement a d’ailleurs force exécutoire dès sa lecture, avant même sa notification.

Deux voies subsistent. Si la notification était irrégulière, le délai n’a jamais commencé à courir : absence d’interprète alors qu’il était nécessaire pour comprendre les voies de recours, impossibilité matérielle liée aux conditions de rétention ou d’incarcération, information incomplète sur les effets d’un recours.

Et vous pouvez toujours demander à la préfecture d’abroger la mesure, en expliquant ce qui a changé depuis. Le Conseil d’État a jugé en novembre 2025 que le refus d’abroger n’est pas une simple confirmation, qu’il doit être motivé, et qu’il rouvre un délai de recours. C’est souvent la seule porte encore ouverte.

Le tribunal veut des traces datées et continues. Comptez une pièce par mois au minimum, pour chaque année de présence : quittances de loyer ou attestation d’hébergement, factures d’électricité ou d’eau, avis d’imposition même à zéro, relevés bancaires, bulletins de paie, ordonnances et rendez-vous médicaux, certificats de scolarité des enfants, courriers officiels reçus à votre adresse, titres de transport, adhésions associatives.

Un trou de plusieurs mois est précisément ce que la préfecture exploite : elle en déduira que vous aviez quitté la France, et fera repartir le compte de votre présence à votre retour supposé. Une pièce modeste chaque mois vaut donc mieux qu’une liasse impressionnante concentrée sur un trimestre.

Les attestations de proches doivent être manuscrites, datées, signées, et accompagnées d’une copie de la pièce d’identité de leur auteur·e.

Avant de décider, la préfecture doit examiner votre situation dans son ensemble, et pas seulement le motif de votre demande : vos enfants, votre vie privée et familiale, votre état de santé. La loi lui impose de tenir compte de la durée de votre présence en France, de la nature et de l’ancienneté de vos liens avec la France, et des considérations humanitaires.

Quand l’arrêté se contente d’une formule passe-partout, identique pour tout le monde, c’est le signe que cet examen n’a pas eu lieu. C’est l’un des motifs d’annulation les plus fréquents, et il se démontre en produisant tout ce que la préfecture avait entre les mains et n’a manifestement pas lu.

Une personne qui justifie avoir déposé sa demande ne peut être ni regardée comme en situation irrégulière, ni éloignée, même si le récépissé ne lui a pas été remis. Et lorsque la prise de rendez-vous en ligne est impossible, le juge peut ordonner à la préfecture de vous en fixer un, à condition que vous prouviez des tentatives restées vaines.

Conservez systématiquement les captures d’écran datées, les heures de connexion et les messages d’erreur : c’est sur vous que pèse la preuve.

L’ancienneté et la réalité de vos attaches en France comptent davantage que les grands principes. Sont régulièrement retenus : un parcours scolaire remarquable, l’assistance indispensable à un proche malade ou invalide, un état de santé nécessitant des soins, une grossesse, un risque de mariage forcé.

Autant le dire franchement : l’intérêt supérieur de l’enfant, invoqué seul, est presque toujours écarté, et la vie privée et familiale, qui est le moyen le plus soulevé, est aussi celui dont le taux de succès est le plus surestimé.

Le droit de l’Union vous garantit de pouvoir présenter des observations écrites et, si vous le demandez, orales, avant que la préfecture ne décide. Ce droit est toutefois considéré comme satisfait par les échanges qui ont eu lieu lors de votre demande de titre. Écrire à la préfecture pour signaler un fait nouveau, avant l’arrêté, reste donc utile : cela vous constitue une preuve datée.

La durée de votre présence en France, la nature de vos liens avec la France, leur ancienneté, et l’existence d’une menace pour l’ordre public. La préfecture doit tenir compte des quatre, sans se limiter à l’un d’eux, et la motivation doit énoncer les considérations de droit et de fait propres à chacun, de sorte que vous puissiez en connaître les motifs à la seule lecture de l’arrêté. C’est l’un des rares terrains où les annulations sont fréquentes.

Si l’obligation de quitter le territoire n’a jamais été notifiée, le délai de départ n’a pas couru et l’interdiction de retour ne peut pas être édictée.

Elle est abrogée de plein droit lorsque vous avez quitté la France dans les deux mois suivant l’expiration du délai de départ, sauf circonstances particulières tenant à votre comportement. Elle peut aussi être abrogée à tout moment par la préfecture, et elle est réexaminée d’office tous les cinq ans.

Une demande d’abrogation reste possible, mais le Conseil d’État exige que vous résidiez alors hors de France pour que le recours contre le refus soit recevable, alors même que la loi ne pose pas cette condition.

C’est une décision distincte, qui doit être explicitement motivée : il ne suffit pas d’affirmer qu’elle ne contrevient pas aux articles 3 et 8 de la Convention européenne. Aucun éloignement n’est possible vers un pays où votre vie ou votre liberté seraient menacées, ou qui vous exposerait à des traitements inhumains ou dégradants.

La preuve vous incombe, mais elle est partagée : le juge n’exige pas une preuve certaine, et l’administration doit dissiper les doutes. Le risque doit toutefois être individualisé, une situation d’insécurité générale ne suffisant pas. La préfecture ne peut pas se retrancher derrière la décision de l’Ofpra ou de la Cour nationale du droit d’asile : elle doit exercer sa propre appréciation.

Deux pièges. Les risques encourus dans le pays de retour ne peuvent pas être invoqués contre l’obligation de quitter le territoire elle-même, seulement contre la décision fixant le pays. Et si vous n’attaquez que cette dernière alors qu’elle vous a été notifiée en même temps que l’arrêté, votre recours n’est pas suspensif.

Une obligation de quitter le territoire non exécutée peut fonder un refus de visa pendant cinq ans. Le Conseil constitutionnel a assorti ce dispositif de deux réserves en avril 2026 : il ne peut pas porter une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale, et il cesse de s’appliquer si la mesure a été retirée, annulée ou abrogée.

Le délai est de trente jours à compter de la notification du refus. Ce n’est pas un délai franc, mais il est reporté au premier jour ouvrable s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. Une notification irrégulière le rend inopposable, sous réserve d’agir dans un délai raisonnable.

Vous ne pouvez que critiquer les motifs qui vous ont été opposés. Demander le visa pour un autre motif suppose de déposer une nouvelle demande au consulat.

La décision de l’autorité de recours se substitue à celle du consulat, et peut retenir des motifs entièrement nouveaux. Contester devant le tribunal le raisonnement du consulat est donc inopérant.

Le·la conjoint·e de Français·e a droit à un visa de long séjour, qui ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public, la menace devant être actuelle et grave, et la preuve de la fraude incombant à l’administration.

En regroupement familial autorisé par le préfet et en réunification familiale des réfugié·es, l’illégalité du refus est présumée : seuls des motifs d’ordre public peuvent le fonder. Les actes établis par l’Ofpra ont valeur d’actes authentiques, que les autorités consulaires ne peuvent pas contester hors le cas de fraude.

Le risque migratoire, enfin, ne peut pas être opposé à une demande de visa de long séjour, y compris visiteur.

Le référé-suspension peut être saisi sans attendre que l’autorité de recours ait statué, dès lors que le recours obligatoire a été exercé et que sa copie est produite. L’urgence n’est en principe pas présumée, même lorsque des considérations familiales sont en jeu. Elle a été admise pour un enfant recueilli par kafala, pour une séparation entre un parent réfugié et ses enfants, ou lorsqu’une comparution personnelle à une audience est obligatoire. Elle est présumée pour les visas étudiants.

Il est écrit, motivé, notifié en main propre dans une langue que vous comprenez, avec le droit d’avertir un tiers, votre consulat ou un conseil. Le jour franc est accordé sur demande, et de plein droit pour les mineur·es non accompagné·es, mais il ne s’applique ni à Mayotte ni aux frontières intérieures. Le recours n’est pas suspensif, et le maintien en zone d’attente ne peut excéder vingt-six jours.