Garde à vue

La garde à vue doit être l’unique moyen de parvenir à l’un de ces objectifs : mener des investigations qui exigent votre présence, garantir votre présentation au parquet, empêcher que les preuves soient modifiées, empêcher des pressions sur les témoins ou les victimes, empêcher une concertation avec d’éventuel·les complices, ou faire cesser l’infraction.

Autant être lucide : le contrôle exercé sur ces motifs reste faible. La chambre de l’instruction peut même substituer un autre motif à celui qu’avait retenu l’officier de police judiciaire, et il n’existe aucun contrôle juridictionnel immédiat de la décision de placement.

La décision appartient à l’officier ou l’officière de police judiciaire, d’office ou sur instruction du parquet. Ni le procureur de la République ni le·la juge d’instruction ne peuvent placer eux-mêmes en garde à vue : ils peuvent le faire faire.

Le parquet doit être informé dès le début de la mesure, du placement, de ses motifs et de la qualification retenue. En pratique, la jurisprudence tolère environ une heure : un avis donné à cinquante-trois minutes est régulier, à une heure quinze il ne l’est plus. Et le procès-verbal doit mentionner l’heure de cet avis, faute de quoi la garde à vue est annulée.

La qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction ; votre droit de quitter à tout moment les locaux ; votre droit à un interprète ; votre droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire ; votre droit à un·e avocat·e si l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement ; et la possibilité de conseils juridiques gratuits.

Elle suppose un crime ou un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement, et qu’elle soit l’unique moyen d’atteindre l’un des six objectifs de la loi. Elle doit être autorisée par écrit et motivée.

Votre présentation préalable au magistrat n’est plus systématique depuis 2019 : le parquet peut y subordonner sa décision, et elle peut se faire par visioconférence. Si vous n’êtes pas présenté·e, vous pouvez faire consigner vos observations dans un procès-verbal qui doit être transmis au magistrat avant sa décision.

La prolongation ouvre de nouveaux droits : un second examen médical, et un nouvel entretien avec votre avocat·e. Ne pas vous les notifier fait annuler la mesure.

Vous pouvez faire prévenir par téléphone une personne avec qui vous vivez, un parent en ligne directe, un frère ou une sœur, et, depuis le 1^er juillet 2024, toute autre personne que vous désignez. Vous pouvez aussi faire prévenir votre employeur·se. Les diligences doivent être faites dans les trois heures de votre demande.

Le parquet peut différer ou refuser cet avis si c’est indispensable au recueil des preuves ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité d’une personne. Jamais, en revanche, pour les autorités consulaires. Depuis 2016, l’officier de police judiciaire peut aussi vous autoriser à communiquer vous-même, trente minutes au plus, sous son contrôle.

Vous pouvez le demander, et il est de droit si un membre de votre famille, ou la personne prévenue à votre demande, le réclame. Les diligences doivent intervenir dans les trois heures. Le médecin se prononce sur votre aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles, à l’abri du regard et de toute écoute. Un examen par période de vingt-quatre heures, et un second en cas de prolongation.

Un maintien en garde à vue malgré un état de santé jugé incompatible fait annuler la mesure.

Il peut être exercé à tout moment, et il figure désormais à l’article préliminaire du code. Une limite doit être dite : se taire ne permet pas de mettre fin à l’interrogatoire, qui peut se poursuivre. Et toute renonciation à ce droit doit être non équivoque.

Si vous demandez son assistance, vous ne pouvez pas être entendu·e sur les faits sans sa présence, sauf renonciation expresse de votre part mentionnée au procès-verbal. Pendant l’audition, il ou elle peut prendre des notes, mais ne peut poser de questions qu’à la fin. Des observations écrites peuvent être jointes à la procédure.

Vous avez également droit à un·e avocat·e lors des reconstitutions et des séances d’identification. En revanche, il n’y a pas de droit d’assister aux perquisitions.

À titre exceptionnel, pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances de l’enquête, l’intervention peut être reportée de douze heures sur décision du parquet, et jusqu’à vingt-quatre heures sur décision du juge des libertés et de la détention si la peine encourue atteint cinq ans. En criminalité organisée, le report peut aller jusqu’à quarante-huit heures, et soixante-douze heures en matière de trafic de stupéfiants et de terrorisme.

Ces reports ne sont jamais applicables aux mineur·es. Un report ordonné sans mention des raisons impérieuses ni de sa durée fait annuler la mesure.

L’assistance d’un·e avocat·e est obligatoire, et l’accord des représentant·es légaux·ales ne dispense pas d’une assistance effective. Les représentant·es peuvent désigner un·e avocat·e même si le mineur ou la mineure en a choisi un·e autre, sous réserve qu’il ou elle le confirme.

L’information des représentant·es légaux·ales est obligatoire et n’incombe pas au mineur. Avant seize ans, l’examen médical est ordonné d’office dès le début de la mesure. Les auditions font l’objet d’un enregistrement audiovisuel obligatoire.

Lorsque le parquet demande votre présentation et que vous ne pouvez pas comparaître le jour même, la loi permet de vous retenir dans les locaux de la juridiction, vingt heures au plus à compter de la levée de la garde à vue, faute de quoi vous devez être immédiatement remis·e en liberté.

Ce n’est qu’une possibilité, et elle suppose des locaux adaptés dont toutes les juridictions ne disposent pas. En Martinique, le dépôt n’accueille pas de personnes pour la nuit, ce qui n’est pas le cas partout.

Lorsque cette rétention a lieu, vous pouvez faire prévenir un proche, vous alimenter, être examiné·e par un médecin, et vous entretenir à tout moment avec un·e avocat·e qui, cette fois, peut consulter l’entier dossier de la procédure.

Devant le procureur de la République, on doit vous faire connaître les faits reprochés et leur qualification, vous informer de votre droit à un·e avocat·e et de votre droit de vous taire. Votre avocat·e, ou vous-même si vous n’êtes pas assisté·e, pouvez consulter le dossier sur-le-champ, et le magistrat peut recueillir vos observations ou procéder à votre interrogatoire. Ces formalités figurent au procès-verbal à peine de nullité. C’est le premier moment où une défense peut s’exercer sur le dossier.

Il n’existe plus de nullité automatique : il faut qu’une formalité substantielle ait porté atteinte à vos intérêts. Certaines irrégularités sont toutefois regardées comme faisant nécessairement grief : avis tardif ou absent au parquet, notification tardive et injustifiée des droits, dépassement de la durée légale, absence de notification des droits attachés à la prolongation, refus d’informer l’avocat·e que vous avez choisi·e, notification d’une qualification inexacte, maintien malgré un état de santé incompatible, ou recours à un stratagème déloyal.

D’autres supposent que vous démontriez le grief : l’absence d’avis à votre employeur·se, le défaut de remise du formulaire, l’omission du lieu présumé de l’infraction.

Elle n’efface que les actes dont la garde à vue est le support nécessaire, et laisse intacts les actes antérieurs réguliers. Elle ne peut être invoquée que par la personne concernée, et doit être soulevée avant toute défense au fond : jamais pour la première fois en appel ou en cassation.

Surtout, une condamnation survit à l’annulation dès lors que les juges ne se sont fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations annulées. Promettre une libération parce que la garde à vue est irrégulière serait vous mentir.