Instruction  judiciaire

  • L'instruction est la phase de la procédure pénale confiée à un·e juge d'instruction, destinée à rassembler les preuves avant un éventuel renvoi devant la juridiction de jugement. Elle est ouverte pour les affaires les plus graves — crimes obligatoirement, délits complexes facultativement — et peut durer des mois, parfois des années.

    Contrairement à une idée répandue, l'instruction n'est ni purement « à charge » ni purement « à décharge » : le·la juge d'instruction instruit dans les deux sens, et votre avocat·e joue un rôle déterminant pour orienter les investigations, demander des actes, discuter la qualification juridique, et préparer la suite.

    J'interviens au Barreau de Martinique tant du côté des personnes mises en examen que des parties civiles, à chaque étape de la procédure d'instruction.

  • L'interrogatoire de première comparution (IPC) est le moment où le·la juge d'instruction notifie à la personne les faits qui lui sont reprochés et décide de sa mise en examen ou de son placement sous statut de témoin assisté. Je vous accompagne lors de cet acte, j'accède au dossier préalablement, et je défends votre position sur la mesure de sûreté qui suit (contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique, ou détention provisoire).

  • Durant toute l'instruction, je peux déposer des demandes d'actes pour que soient réalisées les investigations qui servent votre défense : expertises, auditions, confrontations, transports sur les lieux. Je peux également déposer des requêtes en nullité pour contester les actes de procédure qui n'auraient pas respecté les règles — une arme puissante, qui peut entraîner l'annulation de pièces essentielles du dossier.

  • Pour les personnes placées en détention provisoire, je forme les demandes de mise en liberté et plaide devant le·la juge des libertés et de la détention, puis devant la chambre de l'instruction en appel. Ces demandes peuvent être renouvelées régulièrement et chaque audience est l'occasion de faire valoir l'évolution de la situation.

  • En votre qualité de victime, vous pouvez vous constituer partie civile dès l'ouverture de l'information judiciaire, ou en cours d'instruction. Cette constitution vous donne accès au dossier, vous permet de demander des actes, de participer aux confrontations, et d'être entendu·e par le·la juge. C'est un levier essentiel pour faire entendre votre voix tout au long de la procédure.

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  • La partie civile peut, comme la défense, solliciter des actes d'instruction : l'audition d'un témoin, une expertise médicale ou psychologique, la reconstitution des faits. J'utilise ces outils pour veiller à ce que la vérité judiciaire soit recherchée pleinement et à ce que l'indemnisation de votre préjudice soit préparée dès cette phase.

  • À la clôture, le·la juge d'instruction rend une ordonnance de règlement : non-lieu, renvoi devant le tribunal correctionnel pour un délit, mise en accusation devant la cour d'assises ou la cour criminelle pour un crime. Je vous accompagne dans cette étape décisive et je prépare immédiatement la phase de jugement qui s'ouvre.