Porter plainte : où, comment, et ce qui se passe ensuite

La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes. Vous pouvez vous présenter dans n’importe quel commissariat ou n’importe quelle brigade de gendarmerie, y compris loin du lieu des faits ; la transmission au service compétent se fait ensuite, sans vous.

Un récépissé doit vous être remis immédiatement. Il indique les délais de prescription applicables et la possibilité de les interrompre par une plainte avec constitution de partie civile. La copie du procès-verbal vous est remise si vous la demandez. Demandez-la avant de partir : votre assureur, votre employeur, votre médecin ou la commission d’indemnisation vous la réclameront.

Le parquet peut en général poursuivre sans plainte, sur le procès-verbal d’un service ou sur une dénonciation. Quelques infractions font exception et supposent la plainte de la victime : la diffamation et l’injure, l’atteinte à l’intimité de la vie privée, et, sous réserve d’exceptions, les délits commis par un·e Français·e hors du territoire national.

Dans ces hypothèses, le retrait de la plainte arrête la poursuite. Ailleurs, se désister reste sans effet sur l’action publique : une fois le parquet saisi, l’affaire lui appartient.

Toute autorité constituée, tout officier public et tout fonctionnaire qui acquiert, dans l’exercice de ses fonctions, la connaissance d’un crime ou d’un délit doit en aviser sans délai le procureur de la République. Le code pénal punit par ailleurs, sous certaines conditions, la non-dénonciation.

Le médecin qui constate des violences peut en informer le procureur. L’accord de la victime majeure est en principe nécessaire. Il ne l’est pas lorsque la victime est mineure, ou n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état.

Les enquêteurs obtiennent par réquisition des informations détenues par des tiers, à commencer par les enregistrements de vidéoprotection. À votre demande, les réquisitions peuvent porter sur votre propre téléphone, pour tout délit puni d’emprisonnement. La géolocalisation d’un objet dérobé, ou destinée à retrouver une victime, est possible quelle que soit l’infraction.

Sur les lieux, la loi interdit de modifier l’état des choses et d’effectuer des prélèvements avant les premières constatations, sauf exigence de sécurité, de salubrité, ou soins à donner aux victimes. Ne nettoyez rien, ne rangez rien, ne lavez rien.

En matière délictuelle, la plainte avec constitution de partie civile devant le·la juge d’instruction n’est recevable que si vous justifiez que le procureur vous a fait connaître son intention de ne pas engager de poursuites, ou qu’il n’a rien décidé dans les trois mois du dépôt de votre plainte simple. Le classement satisfait cette condition. Elle ne s’applique ni en matière criminelle, ni aux délits de presse. Sachez qu’au terme des trois mois, le procureur peut encore demander au·à la juge d’instruction un délai supplémentaire de trois mois pour poursuivre ses investigations.

La voie a un coût et un risque. Une consignation est fixée par le·la juge, sauf dispense et sauf aide juridictionnelle. En cas de non-lieu, la personne visée peut demander des dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée, et des poursuites pour dénonciation calomnieuse restent possibles.

Les officier·es et agent·es de police judiciaire doivent vous informer, par tout moyen, de vos droits : obtenir la réparation de votre préjudice, y compris par une mesure de justice restaurative ; vous constituer partie civile ; être assisté·e d’un·e avocat·e que vous choisissez ou que le·la bâtonnier·e désigne ; être aidé·e par un service ou une association d’aide aux victimes ; saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions ; être informé·e des mesures de protection existantes, dont l’ordonnance de protection ; bénéficier d’un interprète et de la traduction des pièces indispensables ; être accompagné·e, à tous les stades, par la personne majeure de votre choix ; déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers.

Ces informations sont dues. Elles sont le plus souvent remises sous la forme d’un feuillet, à un moment où personne n’est en état de le lire. Il vaut mieux y revenir quelques jours plus tard.

La loi impose une évaluation personnalisée de vos besoins de protection, destinée à déterminer si des mesures particulières doivent être prises au cours de la procédure. Elle tient compte de la nature de l’infraction, de votre situation, de votre vulnérabilité éventuelle, et elle est approfondie lorsque les faits sont graves.

C’est là qu’il faut dire que vous vivez encore avec la personne mise en cause, que vous la croisez au travail, qu’elle sait où sont scolarisés vos enfants. Ces éléments servent à décider d’une mesure de protection. Ils expliquent aussi, plus tard dans le dossier, pourquoi vous n’avez pas parlé plus tôt.

Avec l’autorisation du procureur de la République, vous pouvez déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers qui y consent, ou celle du commissariat ou de la brigade. Votre adresse personnelle ne figure alors pas dans la procédure, et la personne mise en cause ne la découvre pas en consultant son dossier.

La demande se formule au moment du dépôt, et non trois mois après, quand l’adresse a déjà circulé.

Vous avez droit à un interprète, gratuitement, dans une langue que vous comprenez, et à la traduction des pièces indispensables à l’exercice de vos droits. Ce droit joue dès le dépôt de plainte.

Évitez de faire traduire votre plainte par un proche, et plus encore par la personne qui vous accompagne si elle est mêlée aux faits. Une traduction approximative ressort des mois après, quand les déclarations successives sont comparées.

Avant de décider s’il poursuit, le procureur peut recourir à une mesure alternative : rappel des obligations résultant de la loi, orientation vers une structure sanitaire ou sociale, régularisation de la situation, réparation du dommage causé à la victime, médiation pénale. Il peut aussi demander à la personne mise en cause de ne pas vous rencontrer, pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois.

Ces mesures suspendent le cours de la prescription. Si la personne n’exécute pas ce qui a été convenu, le procureur met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites. La réparation de votre dommage figure parmi les mesures possibles, ce qui suppose de l’avoir chiffrée avant.

Si le parquet poursuit, il choisit la voie. La convocation par procès-verbal, remise directement à la personne déférée. La citation devant le tribunal, par acte de commissaire de justice. La comparution immédiate, quand les charges sont réunies et l’affaire en état d’être jugée. La comparution à délai différé, quand des résultats d’expertise sont attendus. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. L’ordonnance pénale, pour certaines contraventions et certains délits routiers. Et, pour les crimes comme pour les affaires complexes, le réquisitoire introductif qui saisit un·e juge d’instruction.

Chaque voie a son calendrier. En comparution immédiate, l’audience a lieu le jour même ou presque, et vos demandes ne figurent au dossier que si quelqu’un vous a prévenue. Le procureur doit vous aviser de la date d’audience lorsqu’il recourt à la comparution immédiate ou à la convocation par procès-verbal.

L’enquête est secrète. Tant qu’elle dure, la copie du dossier n’est ouverte qu’aux parties, et la victime qui n’est pas constituée partie civile n’en est pas une. La loi organise un accès limité dans l’enquête préliminaire ; il ne joue pas dans l’enquête de flagrance.

Tout change à l’instruction, si une information judiciaire est ouverte et que vous vous constituez partie civile : accès permanent au dossier, demandes d’actes et d’expertises, avis sur l’avancement. C’est la principale raison de ne pas s’en tenir à la plainte.

Si vous êtes confronté·e à la personne mise en cause au cours de l’enquête et qu’elle est assistée d’un·e avocat·e, vous pouvez demander à l’être aussi.

L’enquête doit être conduite à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée. Si vous estimez que ce n’est pas le cas, écrivez-le sans attendre.

Pour une infraction continue, le délai ne commence qu’au jour où l’état délictueux a pris fin. Pour une infraction d’habitude, il court du dernier acte. Pour une infraction occulte ou dissimulée, il court du jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, sans pouvoir dépasser douze ans pour un délit et trente ans pour un crime à compter de la commission.

Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. Est dissimulée celle dont l’auteur accomplit délibérément des manœuvres tendant à en empêcher la découverte. La règle sert notamment en matière d’abus de confiance, d’escroquerie et d’abus de faiblesse.

Pour le délit de blessures involontaires, le délai ne court pas du jour de l’accident, mais du jour où il a pu être constaté que l’incapacité totale de travail dépassait trois mois. Pour la contravention, le point de départ reste le jour de l’accident, sauf infraction occulte ou dissimulée.

Lorsque le dommage se révèle tardivement, le délai peut courir du jour où la victime a eu connaissance du lien entre sa maladie et la faute. Ces règles s’appliquent dossier par dossier et se vérifient avant toute chose.

En matière d’infractions sexuelles commises sur des mineur·es, la loi du 21 avril 2021 prévoit que, si la même personne en commet une nouvelle avant la prescription de la première, le délai de la première est prolongé jusqu’à la date de prescription de la seconde. On parle de prescription prolongée, ou glissante.

Un fait que l’on croit prescrit peut donc ne pas l’être, pour des raisons tenant à un dossier que vous ne connaissez pas.

La prescription de l’action publique interdit de saisir le juge pénal. Elle ne ferme pas la voie civile : l’action en responsabilité extracontractuelle pour un dommage corporel se prescrit par dix ans, et par vingt ans s’agissant d’agressions sexuelles commises sur un·e mineur·e.

Devant le juge civil, la preuve vous incombe entièrement, sans les moyens d’investigation de la justice pénale. La voie existe, elle se mesure aux pièces dont vous disposez.

La preuve, en matière pénale, est libre. Vos déclarations en sont une, et elles sont recueillies par procès-verbal. Rassembler les éléments est l’objet de l’enquête : réquisitions, vidéoprotection, téléphonie, expertises, auditions de témoins. Vous n’avez pas à vous présenter avec un dossier constitué.

Le temps, en revanche, joue contre les éléments matériels, qui disparaissent vite. Raison de plus pour déposer plainte sans attendre d’en avoir réuni.

La loi prévoit une évaluation personnalisée de vos besoins de protection. Le placement en garde à vue peut être décidé pour empêcher des pressions sur les victimes ou sur les témoins. Vous pouvez déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers ou du service de police, et être accompagné·e à tous les stades par la personne majeure de votre choix.

Vous devez être informé·e des mesures de protection dont vous pouvez bénéficier, dont l’ordonnance de protection. Sur les violences dans le couple et sur les enfants, une page distincte détaille ces mesures et les règles propres à ces dossiers.

La loi du 6 novembre 2025 a inscrit le consentement dans le code pénal : constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti. Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ; il s’apprécie au regard des circonstances ; il ne se déduit pas du seul silence ni de la seule absence de réaction. Il n’y a pas de consentement en cas de violence, contrainte, menace ou surprise.

Plusieurs règles protègent spécifiquement les victimes de ces infractions. Le huis clos est de droit à la demande de la victime partie civile devant la cour. Votre nom et votre image ne peuvent pas être publiés sans votre accord écrit. Vous pouvez demander que la personne mise en cause soit soumise à un examen médical et à une prise de sang aux fins de dépistage, dont le résultat vous est communiqué.

La sidération, l’absence de résistance, le fait d’être restée en contact avec la personne, celui d’avoir eu des relations avec elle auparavant, y compris dans le mariage, ne font pas obstacle à la qualification. Ces éléments s’expliquent, et ils s’expliquent d’autant mieux qu’ils ont été dits dès le départ.

Lorsque ces violences s’inscrivent dans un couple ou une famille, les règles de protection et les délais obéissent à un régime propre, exposé sur la page violences faites aux femmes et aux enfants.

Les déclarations du·de la mineur·e victime font l’objet d’un enregistrement audiovisuel, pour lui éviter d’avoir à répéter son récit. Une expertise médico-psychologique est ordonnée afin d’apprécier la nature du préjudice et les soins nécessaires. L’enfant est accompagné·e par son représentant légal et, s’il ou elle le souhaite, par la personne majeure de son choix.

Lorsque la protection de ses intérêts n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux, un administrateur ad hoc est désigné. Le délai de prescription, lui, ne commence à courir qu’à la majorité : un fait subi à huit ans peut être dénoncé bien plus tard.

On dépose plainte contre X. Identifier l’auteur·e est l’objet de l’enquête, non une condition de la plainte.

L’absence d’identification ne ferme pas davantage la porte de l’indemnisation. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions recherche elle-même si les faits présentent le caractère matériel d’une infraction, sans que l’identité de l’auteur·e importe, et sans que vous ayez à démontrer son insolvabilité.

Le dépôt de plainte est gratuit et n’exige ni avocat·e ni pièce particulière. L’aide juridictionnelle est accordée sans condition de ressources aux victimes des atteintes volontaires les plus graves à la vie et à l’intégrité de la personne, ainsi qu’à leurs proches. Hors de ces cas, elle dépend des ressources.

La procédure devant la commission d’indemnisation est gratuite : sans timbre, sans représentation obligatoire, les frais de l’instance étant à la charge du Trésor public. Le sujet se règle au premier rendez-vous. Voir honoraires et aide juridictionnelle.

Deux dispositifs existent. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions permet, pour les atteintes graves à la personne, d’obtenir une réparation versée par le fonds de garantie. Le service d’aide au recouvrement verse la totalité de la somme si elle n’excède pas mille euros, sinon une provision de trente pour cent, d’un minimum de mille euros et d’un maximum de trois mille, puis recouvre à votre place.

Leur ordre n’est pas indifférent : recourir au service d’aide au recouvrement ferme ensuite l’accès à la commission. Ces deux voies sont détaillées sur la page partie civile et indemnisation.

Les blessures causées par un conducteur relèvent de textes propres, plus sévères que le droit commun. Les peines sont aggravées en cas d’ivresse ou d’état alcoolique, d’usage de stupéfiants, de refus des vérifications, de défaut de permis, de dépassement de la vitesse autorisée de cinquante kilomètres par heure ou plus, et lorsque le conducteur ne s’est pas arrêté.

L’indemnisation suit une autre voie : les accidents de la circulation sont exclus de la commission d’indemnisation et relèvent de la loi du 5 juillet 1985, donc de l’assureur, ou du fonds de garantie si le véhicule n’est pas assuré. Le détail figure sur la page indemnisation après un accident de la route.